conditions-generales

Préambule

LOKALOK SAS a développé la plate-forme en ligne de mise en relation entre locataires accessible à l’adresse http://www.lokalok.com.

LOKALOK propose aux utilisateurs des services de recherche et de dépôt d’annonce de location de logement de longue durée entre particuliers.

Il est à préciser qu'il est interdit aux utilisateurs de la plateforme d'en faire un usage rentier de revenus réguliers.

Cette plate-forme est destinée aux locataires de logement de longue durée.

Après accord de son bailleur, le locataire qui a l’intention de quitter un logement publie en ligne l’annonce du logement à louer et s’occupe de présenter au bailleur la personne susceptible de reprendre le logement.

Les utilisateurs constituent une communauté de locataire qui partage et diffuse des annonces de location de logements.

Les services proposés par LOKALOK s’adressent aux locataires du parc privé et du parc social.

Le service dans le parc privé est accessible dans l’espace « Je suis locataire d’un logement privé » depuis la page d’accueil du site.

Le service dans le parc social est accessible dans l’espace «Je suis locataire d’un logement social» depuis la page d’accueil du site.

Le service «Je suis locataire d’un logement social» permet aux locataires d’un logement social qui s'inscrivent, de diffuser et de consulter des annonces leur permettant d'échanger leurs logements. Il est précisé que l’échange ne devra s’effectuer qu’après accord du bailleur social. Sauf autres cas prévues par la loi.

Définitions

Les termes définis ci-dessous auront entre les parties la signification suivante :

- « plate-forme » : structure technique (site internet, application mobile, etc.) mise en place par LOKALOK et accessible en ligne à l’adresse lokalok.com.

- « compte membre » : espace privé sur le site réservé à chaque membre. Il est accessible par un identifiant et un mot de passe personnel.

- « membre » : utilisateur âgé de plus de 18 (dix-huit) ans révolus, titulaire d’un compte sur la plate-forme, susceptible d’en faire usage après acceptation des conditions générales.

- « utilisateur » : de manière générale toute personne utilisant la plate-forme qu’elle soit simple visiteur ou membre.

- « bailleur » : personne physique ou morale, propriétaire d’un logement ou qui s’occupe de la gestion d’un logement est habilité à signer et donner un bail de location pour ce logement.

- « propriétaire » : personne physique, propriétaire d’un logement et autorisé à le louer pour une longue durée.

- « annonce de location » : avis par lequel un membre fait savoir aux autres membres de la communauté qu’un logement est proposé à la location.

- « locataire sortant» : membre, personne physique, qui a l’intention de quitter un logement qu’il loue au près d’un bailleur, autorisé par ce dernier à mettre en ligne l’annonce de location du logement qu’il va quitter.

- « candidat locataire» : membre, personne physique, à la recherche d’un logement pour une location longue durée.

- « locataire de logement social » : membre, personne physique, qui occupe un logement dans le parc social en tant que locataire.

- « logement social ou logement parc social » : logement géré par des bailleurs de logements sociaux et qui sont soumis à la législation prévue pour la fixation de leur loyer.

- « locataire logement privé » : membre, personne physique, qui occupe un logement dans le parc privé en tant que locataire.

- « logement privé ou logement parc privé » : logement qui n’est pas gérés par des bailleurs sociaux.

- « prestataire » : personne physique ou morale qui fournit des prestations à LOKALOK

1. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés par la plate-forme LOKALOK (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

2. Acceptation des conditions générales

L’Utilisateur ne peut bénéficier des services qui lui sont proposés sur la plate-forme que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.

Le membre déclare avoir obtenu de la part de LOKALOK toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhérent sans réserve aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’acceptation des présentes conditions générales est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.

Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

L’Utilisateur reconnait que l’utilisation de la plate-forme nécessite le respect de l’ensemble des prescriptions et obligations définies au sein des présentes.

En cas de manquement à l'une des obligations prévues par les présentes, LOKALOK se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné. Il en est en particulier ainsi dès qu'un Utilisateur intervient à titre professionnel.

3. Opposabilité

Les présentes conditions générales sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur, lors de son inscription à l’espace membre.

Dans tous les cas, à la date de la première utilisation de l’espace membre par l’Utilisateur, les conditions générales d’utilisation sont réputées lues et acceptées.

LOKALOK se réserve le droit d’apporter aux présentes conditions générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.

En cas de modification des Conditions, les Utilisateurs ayant un compte actif lors de la modification des Conditions seront informés directement de cette modification et des conditions dans lesquelles elle s’applique.

Les présentes conditions sont opposables pendant toute la durée d’utilisation de l’espace membre et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation les remplacent.

Les conditions générales figurant en ligne sur la plate-forme prévalent sur toute version imprimée de date antérieure.

L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les services et la plate-forme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

4. Exploitant des Services

Les Services sont exploités par la société LOKALOK SAS au capital social de 18 000 € euros, immatriculée au RCS de Créteil sous le n° 81092080100026, dont le siège social est situé au 13 AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 94230 CACHAN (ci-après : « LOKALOK »).

LOKALOK peut être contactée aux coordonnées suivantes :

Adresse postale : AVENUE DE LA DIVISION LECLERC 94230 CACHAN

Adresse électronique : contact@lokalok.com

5. Accès à la plate-forme et aux Services

Le service est gratuit et accessible 24h/24 et 7 jours/7 sauf en cas de force majeure, de pannes informatiques ou de problèmes liés aux réseaux de télécommunications.

Toutefois, LOKALOK se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la plate-forme ou l’accès aux services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

LOKALOK n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plate-forme ou des services qui y sont associés.

LOKALOK se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, la plate-forme et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution de la technologie.

En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser la plate-forme, l’utilisateur ou membre peut s’adresser au service client de LOKALOK pour obtenir des informations à l’adresse suivante : contact@lokalok.com

Les Services sont accessibles, sous réserve des restrictions prévues sur le site, à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder à la plate-forme et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Certaines parties de la plate-forme sont réservées et ne sont accessibles qu’aux seuls membres après identification à l'aide de leur identifiant personnel et d’un mot de passe.

Pour ouvrir un compte et ainsi devenir membre, l’utilisateur doit au préalable remplir le formulaire disponible en ligne sur la plate-forme.

LOKALOK se réserve le droit d’accepter ou de rejeter, par courrier électronique, à sa totale discrétion, sans avoir à se justifier, toute candidature.

La procédure d’inscription à l’espace membre est décrite dans le paragraphe « Inscription sur le site ».

Il est précisé qu’en aucun cas et à aucun moment, LOKALOK n’est propriétaire ou possesseur de logements proposés à la location sur la plate-forme.

De plus il est précisé que LOKALOK n’est pas une agence immobilière et par conséquence n’a pas pour vocation à se substituer à cette dernière.

Il est précisé que si un membre se trouve confronté à une arnaque, ce dernier se doit de nous envoyer un mail à contact@lokalok.com en donnant le descriptif de l'annonce afin de la supprimer.

6. Inscription sur le site

6.1 L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et qui dépend du service choisi. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. LOKALOK se réserve le droit de refuser ou révoquer toute inscription incomplète.

Le membre doit indiquer une adresse électronique valide qui permettra, notamment, l’envoi d’un courrier électronique de confirmation de son inscription.

L’inscription, sauf pour les propriétaires ou les bailleurs, entraîne automatiquement ou après validation; l’ouverture d’un compte au nom du membre (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Membre») qui lui permet de gérer son utilisation des Services sous une forme et selon les moyens techniques que LOKALOK juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Membre en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.

LOKALOK se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à se justifier.

6.2 L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Membre après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

L’Utilisateur membre est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par LOKALOK.

En cas de perte ou d’oubli, le mot de passe peut être réinitialisé depuis la page d’accueil du site et si les codes d’accès venaient à être connus de tiers, l’Utilisateur devra procéder à leur réinitialisation.

Le membre s’engage à notifier sans délai à LOKALOK toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe.

Il doit immédiatement contacter LOKALOK s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.

Cette notification devra être adressée à LOKALOK par courrier électronique à l’adresse : contact@lokalok.com.

Il reconnaît à LOKALOK le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Le membre s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou sur celle de tiers, sauf autorisation préalable et écrite de LOKALOK. A défaut, il encourra la suspension de son compte et de l’ensemble des services qui lui sont associés.

7. Description des Services

7.1 Présentation du service et des conditions d'accès au service

LOKALOK offre un service de mise en relation qui s’adresse aux locataires qu’ils soient dans le parc privé ou dans le parc social HLM.

Pour les locataires du parc privé, le service est accessible dans l’espace « Je suis locataire d’un logement privé » depuis la page d’accueil du site.

Pour les locataires du parc social, le service est accessible dans l’espace «Je suis locataire d’un logement social» depuis la page d’accueil du site.

Avec LOKALOK, le locataire sortant publie une annonce du logement qu’il a l’intention de quitter et pourra être contacté par une personne qui recherche un logement « le candidat locataire ». Le candidat locataire crée un profil indiquant quel type de logement il recherche et des informations sur ses souhaits de mobilité et les garanties qu’il pourra présenter au propriétaire du logement. Le locataire sortant se charge ensuite de la présentation au propriétaire du logement.

LOKALOK proposent uniquement un service de mise en relation entre locataires qui veulent changer de logement. Que cela soit dans le parc privé ou dans le parc social, LOKALOK n’intervient pas dans les démarches administratives de reprise de bail. Celles-ci doivent être traitées directement avec le bailleur du logement.

Pour un logement social, l’échange ne devra s’effectuer qu’après accord du bailleur social. Sauf autres cas prévues par la loi.

Pour un logement privé, la location du logement ne devra s’effectuer qu’après accord du propriétaire.

7.2 L’accès au service est réservé :

Aux locataires qui veulent déposer des annonces de logement en accord avec leur bailleur;

Aux personnes en recherche de logement et âgée de plus de 18ans;

Il est précisé que pour obtenir les coordonnées du locataire qui a déposé une annonce et indirectement celles du propriétaire, l’inscription est obligatoire afin de devenir membre.

LOKALOK se réserve le droit de bloquer le compte d'un membre avec lequel un litige est en cours.

7.3 Obtention des coordonnées

7.3.1 Parc privé

Pour le service « Je suis locataire d’un logement privé», en devenant membre le candidat locataire peut rentrer en contact avec le locataire sortant d'un logement qui lui convient. Après avoir envoyé une demande de contact au locataire sortant depuis la plate-forme et si celle-ci est acceptée, le candidat locataire peut demander une présentation au propriétaire.

Les coordonnées du locataire sortant sont divulguées après avoir procédé au prépaiement (sauf promotions particulières). Une fois le prépaiement effectué, les coordonnées du locataire sortant sont communiquées.

Le locataire sortant se charge ensuite d’organiser l’éventuelle présentation au propriétaire et/ou de communiquer au candidat locataire les coordonnées du propriétaire du logement.

7.3.2 Parc social

Pour le service « Je suis locataire d’un logement social» lorsque deux locataires valident leurs entrées en contact, LOKALOK communique leurs coordonnées respectives (Nom et numéro de téléphone) à chaque locataire et ont la possibilité de communiquer via la messagerie interne du site.

L’utilisateur pourra communiquer via la messagerie interne du site Internet son adresse électronique et toute autre information qu'il jugera utile à un autre utilisateur intéressé par le logement.

7.4 Validité des annonces

Les utilisateurs qui s’inscrivent pour proposer un logement à la location s’engagent à obtenir l’accord du bailleur pour publier l’annonce du logement et pour communiquer à LOKALOK les coordonnées du bailleur.

De même, un propriétaire ou un bailleur qui invite un locataire à utiliser les services LOKALOK doit obtenir l'accord du locataire en question pour communiquer à LOKALOK ses coordonnées (Nom, adresse email et numéro de téléphone). Un email sera alors envoyé au locataire pour l'inviter à s'inscrire sur la plate-forme.

LOKALOK se réserve le droit de contacter le bailleur du logement pour confirmer l’autorisation donnée au locataire.

Cependant, LOKALOK n’est pas responsable de l’authenticité des annonces, ni de l’état des logements en location publiés sur la plate-forme.

LOKALOK n’est en aucun cas, tenu de vérifier la véracité des annonces et des descriptifs publiés.

Lors de l’utilisation des services «Je suis locataire d’un logement social» ou « Je suis locataire d’un logement privé», l’Utilisateur s’engage à publier des informations non mensongères et conformes aux caractéristiques de son logement ainsi qu’au montant du loyer avec les charges comprises. Il s’engage également à mentionner la localisation exacte du logement.

Le montant du loyer affiché sur la plateforme correspond au loyer versé par le locataire au moment de la publication de l'annonce.

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que le montant du loyer peut être revu par le bailleur.

Les photographies éventuellement publiées par l’Utilisateur devront être conformes à la réalité et non transformées à l’aide d’un logiciel de retouches d’images.

L’Utilisateur devra s’assurer qu’il dispose du droit d’exploitation des photographies publiées par ses soins.

Les photographies publiées devront strictement faire découvrir le logement et ne pas représenter des personnes physiques ou toute autre photographie n’ayant aucun lien direct avec le logement en location.

L’Utilisateur s’engage à n’inscrire aucun propos discriminatoire lors des échanges sur le site.

L’ensemble des informations publiées, dans le cadre de l’annonce, ne pourra avoir de connotations religieuses, pornographiques, pédophiles, ou violentes et/ou comprendre des termes grossiers ou insultants.

L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée de la personne humaine, au droit à la réputation ou à l’image ni être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

LOKALOK se réserve le droit de supprimer de son propre chef des informations inscrites sur le site et qui seraient jugées discriminatoires, infamantes, erronées ou contraires à la législation en vigueur.

8. Services payants

Les services de mise en relation dans le parc social sont gratuits pour les locataires. Ainsi, aucune commission sous quelque forme que ce soit ne pourra être demandée dans le cadre de l’échange aux locataires.

Les services de mise en relation dans le parc privé sont payants pour les candidats locataires qui recherchent un logement. Le paiement permet de récompenser le locataire sortant pour son aide dans la recherche de logement. Une partie de la somme payée permet de financer les frais de mise en relation de LOKALOK.

8.1 Récompense du locataire sortant

Pour le service « Je suis locataire d’un logement privé» et uniquement pour ce service, chaque locataire sortant accepte que le paiement correspondant à la récompense perçue pour la mise en relation entre le candidat locataire et le propriétaire bailleur, corresponds à sa commission fixe d’apporteur d’affaire ponctuel. Le locataire sortant accepte le montant prévu pour cette commission correspondant à la récompense de la mise en relation.

Chaque locataire sortant désigne par les présentes, LOKALOK, en tant qu'agent de recouvrement des paiements à titre limité aux seules fins d’accepter les frais de mise en relation avec le propriétaire. Chaque locataire sortant accepte que le paiement effectué par un candidat locataire par l’intermédiaire de LOKALOK soit considéré comme un paiement effectué directement au Locataire sortant.

Chaque locataire sortant comprend qu’étant donné que LOKALOK accepte les paiements des candidats locataires en qualité d’agent de recouvrement des paiements à titre limité et que l’obligation de LOKALOK de payer le locataire sortant est soumise et conditionnée à la saisie du code de paiement à plusieurs caractères et à la réception effective des sommes correspondantes de la part des candidats locataires.

LOKALOK ne garantit pas le paiement aux locataires sortants de sommes non dûment recouvrées par LOKALOK auprès des candidats locataires. En acceptant d’être désigné en tant qu’agent autorisé à titre limité du locataire sortant, LOKALOK exclut toute responsabilité eu égard aux actes ou omissions du locataire sortant.

Dès lors que le locataire sortant aura proposé un candidat locataire et que ce dernier a été retenu par le propriétaire bailleur, le locataire sortant recevra une récompense (bon d’achat ou virement) forfaitaire de mise en relation, correspondant à une commission fixe d’apporteur d’affaire ponctuel d’un montant fixe, quel que soit le montant du loyer envisagé.

Le règlement aura lieu dans les 30 jours suivant la saisie par le locataire sortant du code de sécurité à plusieurs caractères ainsi que la réception effective des sommes correspondantes de la part des candidats locataires. Ce code étant communiqué par le candidat locataire, la saisie de ce dernier justifie l’intermédiation ponctuelle du locataire sortant.

L'apporteur d'affaire devra déclarer le montant de la récompense au titre des revenus non commerciaux et non professionnels de la déclaration de revenus (revenus annexes).

 

8.2 Le paiement

Les services de mise en relation dans le parc social sont gratuits. Ainsi, aucune commission sous quelque forme que ce soit ne pourra être demandée dans le cadre de l’échange.

Les services de mise en relation dans le parc privé sont payants.

Le paiement des services en ligne est pris en charge par la banque « société générale ». L’ensemble des informations concernant le système de paiement est disponible sur le site internet de la société générale « SOGENACTIF ».

8.3 Rôle de LOKALOK

LOKALOK met en relation les membres de sa plate-forme. Il n’est rémunéré que pour la mise en relation de ces membres (voir section Prix).

LOKALOK intervient en tant qu’agent autorisé de recouvrement des paiements à titre limité du locataire sortant aux fins d’accepter, pour le compte du locataire sortant, les paiements par les candidats locataires des sommes indiquées.

8.4 Prix

L'accès, l'inscription, la consultation des annonces et l'utilisation de la plate-forme sont gratuits.

Dans le parc privé, seules les mises en relation et l’obtention des coordonnées des locataires sortants donnant lieu à une signature de bail sont payantes.

Les frais de mise en relation prélevés par LOKALOK incluent le montant de la TVA (taux en vigueur) et entre autres les frais bancaires, frais d'envois d'emails, la gestion des mises en relation : service de modération, support fonctionnel et technique, relation client etc.

Plus de détails sur le prix des Services est indiqué sur le site.

Sauf mention contraire, ils sont exprimés en euros et toutes taxes françaises comprises.

Dans le parc social, les services de mise en relation sont totalement gratuits pour les locataires.

LOKALOK se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou révision de sa politique tarifaire (prix).

8.5 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par LOKALOK à tout moment, à sa libre discrétion.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

8.6 Facturation

Les Services font l’objet de factures qui sont communiquées à l’Utilisateur par messagerie électronique (e-mail).

8.7 Processus de paiement en ligne et sécurité

Le paiement en ligne est sécurisé.

Le montant total de la mise en relation est prélevé par LOKALOK dès que le code de sécurité à plusieurs caractères est communiqué au locataire sortant. Sauf autres cas liés à un problème technique.

Le paiement est exclusivement effectué en ligne sur le site de LOKALOK, au moyen d’une carte de paiement.

La sécurité du paiement est assurée par le prestataire de paiement « Société Générale » qui seul conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur à cette fin.

L’Utilisateur garantit à LOKALOK qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que le prélèvement automatique du prix des Services puisse être effectué.

La transaction est conclue entre le locataire sortant et le candidat locataire.

Une fois le code de sécurité à plusieurs caractères communiqué au locataire sortant (une fois le logement reloué au candidat locataire), le prélèvent du montant de la transaction devient effectif, déduction faite des frais de mise en relation reversée à LOKALOK.

En cas de refus de communiquer le code de paiement au locataire sortant, la sommes payées sera retenue jusqu'à ce qu’un accord amiable entre le candidat locataire et le locataire sortant soit trouvé.

LOKALOK n'a pas d'obligation de résultat quant à trouver une solution aux litiges entre ses Membres.

Si aucune solution n'est trouvée LOKALOK se réserve le droit de retenir les sommes payées jusqu'à ce qu’une décision judiciaire définitive soit prononcée.

Il est précisé que le reversement de la récompense au profit du locataire sortant peut faire l’objet de retard notamment pour des raisons tenant aux contraintes bancaires ou pour des raisons tenant aux contraintes d’envoi par voie postale dans le cas d’une récompense par un bon d’achat.

9. Limitations de LOKALOK

LOKALOK n’agit pas en tant qu’agence immobilière mais uniquement comme plate-forme de mise en relation.

Les obligations auxquelles LOKALOK est tenu se limitent à celles d’un simple intermédiaire de mise en relation entre les membres qui ont acceptés les Conditions Générales d'Utilisation.

LOKALOK n’est pas responsable de tous conflits qui pourront opposer les utilisateurs qui sont entrée en contact sur la plate-forme.

LOKALOK n’est pas tenu responsable de tout refus d’une demande de contact. Le candidat locataire peut se voir refuser une demande de contact par le locataire sortant.

LOKALOK n’est pas tenu de justifier tout refus d’une demande de contact.

LOKALOK n’est pas tenu responsable des fausses annonces ou arnaques sur le site.

LOKALOK ne pourra être tenu responsable de la suite donnée à la mise en relation entre utilisateurs du service. Par exemple l’absence de présentation au propriétaire, la visite du logement à louer, l’échec de la signature du bail, sans que cette liste ne soit limitative

10. Obligations de l’Utilisateur

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter les obligations qui suivent :

10.1 L’Utilisateur qui dépose une annonce de location sur la plate-forme s’engage à obtenir l’accord du bailleur pour publier l’annonce du logement à la location qu’il occupe.

10.2 Avant de communiquer les coordonnées d'un tiers (Nom, Téléphone, adresse email) sur la plate-forme, l’Utilisateur s’engage à obtenir l’accord de ce dernier.

10.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas échanger ou relouer son logement sans l’accord préalable du bailleur concerné. Sauf autres cas prévues par la loi.

10.4 L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les services LOKALOK qu’à titre exclusivement personnel et non commercial. En aucun cas, un utilisateur ne pourra mettre sur le site une annonce concernant un logement dont il ne serait pas le réel locataire.

10.5 Le locataire sortant accepte que ses données personnelles soient communiquées au locataire entrant avec qui il accepte d’entrer en contact

10.6 Le locataire entrant accepte que ses données personnelles renseignées soient communiquées au locataire sortant avec qui il demande une entrée en contact.

10.7 L’Utilisateur s’engage à répondre rapidement aux sollicitations des autres utilisateurs et à se connecter régulièrement. A défaut, son inscription pourra être radiée.

10.8 L’Utilisateur qui dépose une annonce logement sur la plate-forme s’interdit de demander une quelque somme à quelques titres qu’ils soient au locataire entrant en plus de la récompense prévu par LOKALOK. Le paiement est géré depuis la plate-forme LOKALOK.

10.9 Dans le service du parc privé «Je suis locataire d’un logement privé» l’Utilisateur s’engage à prendre toute disposition pour faciliter la reprise du bail par le candidat locataire dans les meilleures conditions afin de favoriser la location du logement. Aucune rémunération autre que la récompense prévue par LOKALOK ne pourra être exigée par le locataire qui dépose une annonce sur le site. LOKALOK se réserve le droit de modifier la nature et le montant de la récompense proposée au locataire sortant.

10.10 Dans le service du parc social «Je suis locataire d’un logement social»» l’Utilisateur s’engage à prendre toute disposition pour réaliser l’échange dans les meilleures conditions afin de favoriser la mutation après accomplissement des formalités administratives auprès du bailleur social.

10.11 L‘Utilisateur s’engage à respecter la liberté de choix des autres utilisateurs à ne pas insister ni harceler si l’un d'entre eux ne souhaite pas donner suite à la reprise de bail (parc privé) ou à l’échange de logements (parc social).

10.12 L’Utilisateur s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Il est notamment seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent, le cas échéant, en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de LOKALOK ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

10.13 L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

10.14 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

10.15 L’Utilisateur est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Utilisateurs et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. L’Utilisateur s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Utilisateurs, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

10.16 L’Utilisateur qui dépose une annonce de logement s’engage à ne pas communiquer ses coordonnées (téléphones et emails) dans les échanges sur la messagerie publique de la plate-forme. Dans le cas où cela se produit, LOKALOK se réserve le droit de supprimer les messages postés et le compte de l’utilisateur.

10.17 L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

10.18 L’Utilisateur s’engage à fournir à LOKALOK toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, l’Utilisateur s’engage à coopérer activement avec LOKALOK en vue de la bonne exécution des présentes.

10.19 L’Utilisateur est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à LOKALOK qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de LOKALOK.

L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

- Des fausses annonces de logement à la location

- Des informations erronées sur le descriptif du logement à louer

- des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,

- des Contenus contrefaisants,

- des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,

- des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,

- des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),

- et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit sans l’accord desdits tiers.

10.20 L’Utilisateur reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

10.21 L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Membre qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

10.22 L’Utilisateur s’engage à la stricte confidentialité à l’égard des informations obtenues auprès des autres membres. S’interdit de faire un autre usage quelconque en dehors de l’objet du service.

10.23 L’Utilisateur est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11. Garantie de l’Utilisateur

L’Utilisateur garantit LOKALOK contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que LOKALOK pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Il s’engage à indemniser LOKALOK de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

12. Données

L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément :

(i) que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de LOKALOK font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;

(ii) que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à LOKALOK.

L’Utilisateur peut accéder à ces données dans son Espace Membre.

13. Comportements prohibés

13.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

- L’exercice d’une activité d’agent immobilier,

- L’exercice d’une activité professionnelle qui aurait pour principe de proposer des logements à la location en dehors de celui occupé, dans le but de recevoir de manière régulière la récompense qui est dû au locataire sortant,

- La publication d’annonces frauduleuses dans le but de réclamer de l’argent aux personnes en recherche de logement,

- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,

- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,

- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,

- l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,

- les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,

- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,

- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

13.2 Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de LOKALOK.

13.3 Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de LOKALOK, (iii) tous détournements des ressources système du site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de LOKALOK ou des usagers de son site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, LOKALOK se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

(i) suspendre ou résilier l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,

(ii) supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,

(iii) publier sur le site tout message d’information que LOKALOK jugera utile,

(iv) avertir toute autorité concernée,

(v) engager toute action judiciaire.

15. Responsabilité et garantie de LOKALOK

15.1 LOKALOK n’a pas connaissance de tous les Contenus mis en ligne par les Utilisateurs dans le cadre des Services. Cependant dès qu'il aura été porté à la connaissance de LOKALOK qu'un contenu porterait atteinte aux droits de tiers, LOKALOK fera tout son possible pour supprimer sans délai du Site le contenu litigieux.

En conséquence, LOKALOK ne peut être tenue pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.

Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à LOKALOK selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LOKALOK se réservant de prendre les mesures nécessaires.

15.2 LOKALOK décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Membre de l’Utilisateur, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

15.3 LOKALOK s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, LOKALOK se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, LOKALOK ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

15.4 LOKALOK ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

16. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par LOKALOK au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de LOKALOK sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17. Données à caractère personnel

LOKALOK pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

18. Publicité

LOKALOK se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont LOKALOK sera seule juge.

19. Liens et sites tiers

LOKALOK ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l'intermédiaire du site.

LOKALOK n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

LOKALOK n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

20. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.

L’Utilisateur peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à LOKALOK par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 4.

La désinscription entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.

21. Modifications

Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

LOKALOK se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service.

En cas de modification des Conditions, les Utilisateurs ayant un compte actif lors de la modification des Conditions seront informés directement de cette modification et des conditions dans lesquelles elle s’applique.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services.

LOKALOK se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur la plate-forme.

22. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

23. Documents contractuels :

Les présentes conditions générales sont accessibles à tout moment par un lien direct sur la plate-forme.

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services.

En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

24. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est nulle au regard de la législation ou de la réglementation en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais n’entraînera pas la nullité de l’ensemble des CGU.

Le fait, pour l’une des Parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées aux CGU, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

25. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 01 janvier 2016.